I. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n
\u00a7 1 Dispositions fondamentales<\/p>\n
(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Keycoon GmbH) via la plateforme Internet Firemat.de. Sauf convention contraire, l’int\u00e9gration de vos propres conditions \u00e9ventuellement utilis\u00e9es est express\u00e9ment refus\u00e9e. <\/p>\n
(2) Au sens des pr\u00e9sentes dispositions, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent ni de son activit\u00e9 commerciale ni de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale ind\u00e9pendante. <\/p>\n
\u00a7 2 Formation du contrat<\/p>\n
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.<\/p>\n
\u00a7 6 Formats d’offre et conclusion du contrat<\/p>\n
(1) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e chez nous est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est pas emp\u00each\u00e9e notamment par des filtres anti-spam. <\/p>\n
\u00a7 3 Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s’agit de cr\u00e9ances issues du m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n
(2) La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat.<\/p>\n
(3) Si vous \u00eates entrepreneur, les dispositions compl\u00e9mentaires suivantes s’appliquent :<\/p>\n
a) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, tout nantissement ou transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie est interdit. <\/p>\n
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos affaires. Pour ce cas, vous nous c\u00e9dez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui r\u00e9sultent pour vous de la revente, nous acceptons cette cession. Vous restez autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Dans la mesure o\u00f9 vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous r\u00e9servons toutefois le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance. <\/p>\n
c) En cas d’assemblage et de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous acqu\u00e9rons une copropri\u00e9t\u00e9 sur la nouvelle chose proportionnellement \u00e0 la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.<\/p>\n
d) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les s\u00fbret\u00e9s qui nous reviennent sur votre demande dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe de plus de 10 % la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe. <\/p>\n
\u00a7 4 Garantie<\/p>\n
(1) Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de garantie des vices s’appliquent.<\/p>\n
(2) Pour les articles d’occasion, le d\u00e9lai de garantie est, par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale, d’un an \u00e0 compter de la livraison de la chose. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s’applique pas : <\/p>\n
\u2013 aux dommages caus\u00e9s de mani\u00e8re fautive et imputable \u00e0 nous r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 et aux autres dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ;
(3) En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement lors de la livraison l’int\u00e9gralit\u00e9 de la chose, les vices apparents et les dommages de transport, et de nous communiquer ainsi qu’au transporteur toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits l\u00e9gaux de garantie. <\/p>\n
(4) Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de garantie ci-dessus :<\/p>\n
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues en tant que qualit\u00e9 de la chose, et non les autres publicit\u00e9s, annonces publiques et d\u00e9clarations du fabricant.<\/p>\n
b) En cas de vices, nous fournissons une garantie, \u00e0 notre choix, par r\u00e9paration ou remplacement. Si la r\u00e9paration du vice \u00e9choue, vous pouvez, \u00e0 votre choix, demander une r\u00e9duction du prix ou vous retirer du contrat. La r\u00e9paration du vice est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du vice ou les autres circonstances indiquent le contraire. En cas de r\u00e9paration, nous n’avons pas \u00e0 supporter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 le transport ne correspond pas \u00e0 l’usage conforme \u00e0 la destination de la marchandise. <\/p>\n
c) Le d\u00e9lai de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s’applique pas : <\/p>\n
\u2013 aux dommages caus\u00e9s de mani\u00e8re fautive et imputable \u00e0 nous r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 et aux autres dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ;
\u00a7 5 Choix de la loi applicable<\/p>\n
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 il ne les prive pas de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives du droit de l’\u00c9tat de leur r\u00e9sidence habituelle (principe de faveur). <\/p>\n
(2) Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent express\u00e9ment pas.<\/p>\n
II. Informations client<\/p>\n
1. Identit\u00e9 du vendeur<\/p>\n
Keycoon GmbH
R\u00e8glement alternatif des litiges :
2. Informations sur la formation du contrat<\/p>\n
Les \u00e9tapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-m\u00eame et les possibilit\u00e9s de correction s’effectuent conform\u00e9ment aux dispositions \u00ab Formation du contrat \u00bb de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel<\/p>\n
3.1. La langue du contrat est l’allemand.<\/p>\n
3.2. Le texte int\u00e9gral du contrat n’est pas conserv\u00e9 par nos soins. Avant l’envoi de la commande, les donn\u00e9es contractuelles peuvent \u00eatre imprim\u00e9es via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegard\u00e9es \u00e9lectroniquement. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande chez nous, les donn\u00e9es de commande, les informations l\u00e9galement prescrites pour les contrats \u00e0 distance et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente vous seront \u00e0 nouveau transmises par e-mail. <\/p>\n
4. Caract\u00e9ristiques essentielles de la marchandise ou du service<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles de la marchandise et\/ou du service figurent dans l’offre respective.<\/p>\n
5. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n
5.1. Les prix indiqu\u00e9s dans les offres respectives ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils incluent tous les \u00e9l\u00e9ments de prix, y compris toutes les taxes applicables. <\/p>\n
5.2. Les frais de port applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton d\u00e9sign\u00e9 en cons\u00e9quence sur notre site Internet ou dans l’offre respective, sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au cours du processus de commande et doivent \u00eatre support\u00e9s par vous en sus, sauf si la livraison franco de port est garantie. <\/p>\n
5.3. Les modes de paiement mis \u00e0 votre disposition sont indiqu\u00e9s sous un bouton d\u00e9sign\u00e9 en cons\u00e9quence sur notre site Internet ou dans l’offre respective.<\/p>\n
5.4. Sauf indication contraire pour les diff\u00e9rents modes de paiement, les cr\u00e9ances de paiement issues du contrat conclu sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n
6. Conditions de livraison<\/p>\n
6.1. Les conditions de livraison, le d\u00e9lai de livraison ainsi que les \u00e9ventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton d\u00e9sign\u00e9 en cons\u00e9quence sur notre site Internet ou dans l’offre respective.<\/p>\n
Sauf indication d’un autre d\u00e9lai dans l’offre respective ou sous le bouton d\u00e9sign\u00e9 en cons\u00e9quence, la livraison de la marchandise s’effectue dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat (en cas de paiement anticip\u00e9 convenu, toutefois seulement apr\u00e8s la date de votre ordre de paiement).<\/p>\n
6.2. Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates consommateur, il est l\u00e9galement pr\u00e9vu que le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la chose vendue pendant l’exp\u00e9dition ne passe \u00e0 vous qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’exp\u00e9dition soit assur\u00e9e ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez charg\u00e9 de mani\u00e8re autonome une entreprise de transport non d\u00e9sign\u00e9e par l’entrepreneur ou une autre personne d\u00e9sign\u00e9e pour ex\u00e9cuter l’exp\u00e9dition. <\/p>\n
Si vous \u00eates entrepreneur, la livraison et l’exp\u00e9dition s’effectuent \u00e0 vos risques.<\/p>\n
7. Droit l\u00e9gal de garantie des vices<\/p>\n
La garantie des vices est r\u00e9gie par la disposition \u00ab Garantie \u00bb de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n
derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23.12.2018
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