Conditions générales de vente et informations client

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Keycoon GmbH) via la plateforme Internet Firemat.de. Sauf convention contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées est expressément refusée.

(2) Au sens des présentes dispositions, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Formation du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

§ 6 Formats d’offre et conclusion du contrat

(1) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est pas empêchée notamment par des filtres anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos affaires. Pour ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent sur votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices s’appliquent.

(2) Pour les articles d’occasion, le délai de garantie est, par dérogation à la réglementation légale, d’un an à compter de la livraison de la chose. La réduction du délai ne s’applique pas :

– aux dommages causés de manière fautive et imputable à nous résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie pour la qualité de la chose.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement lors de la livraison l’intégralité de la chose, les vices apparents et les dommages de transport, et de nous communiquer ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.

(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en tant que qualité de la chose, et non les autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de vices, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la réparation du vice échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou vous retirer du contrat. La réparation du vice est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du vice ou les autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous n’avons pas à supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où le transport ne correspond pas à l’usage conforme à la destination de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

– aux dommages causés de manière fautive et imputable à nous résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
– aux choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité ;
– aux recours légaux que vous avez contre nous en relation avec des droits relatifs aux vices.

§ 5 Choix de la loi applicable

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

Keycoon GmbH
représentée par le gérant Deniz Isik
Vilbeler Landstraße 85
60388 Frankfurt am Main
HRB : 80104 Tribunal d’instance : Amtsgericht Frankfurt am Main
Tél. : +49 (0)6109-7398649
E-mail : info@keycoon.de

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).

2. Informations sur la formation du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Formation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau transmises par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais de port applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés par vous en sus, sauf si la livraison franco de port est garantie.

5.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

Sauf indication d’un autre délai dans l’offre respective ou sous le bouton désigné en conséquence, la livraison de la marchandise s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois seulement après la date de votre ordre de paiement).

6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne passe à vous qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez chargé de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour exécuter l’expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

7. Droit légal de garantie des vices

La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

dernière mise à jour : 23.12.2018